Zoom sur le Comité Social et Economique

D’après les ordonnances qui datent du 22 septembre 2017, toutes les entreprises doivent disposer d’un Comité Social et Economique avant le début de l’année 2020. À partir de cette échéance, c’est lui qui représente le personnel. Ci-après quelques informations à noter à propos de ce comité.

Généralités

Le Comité Social et Economique de l’entreprise résulte du regroupement du Comité d’entreprise, du comité hygiène-sécurité et conditions, ainsi que des délégués du personnel. Sa mise en place est obligatoire si le nombre de salariés est de plus de 11. Dans le cas où l’effectif se situe entre 11 et 55 personnes, il remplace les délégués du personnel (DP). Il se prend la place des instances représentatives du personnel (IRP) si celui-ci est plus élevé.

Toutes les sociétés de France doivent avoir ce CSE, le 1er janvier 2020 au plus tard. Si les mandats des DP ou des IRP s’achèvent et que les élections ont lieu avant cette date, il est mis en place immédiatement.

Les élections

Étant donné que les membres de ce comité auront à accomplir certaines tâches, ils doivent répondre à quelques critères pour se porter candidats. En effet, les deux principales conditions d’éligibilité sont la majorité et l’ancienneté d’au moins 12 mois. Pour ce qui est du déroulement des élections, il est le même que pour les anciens scrutins c’est-à-dire que les votes sont anonymes (sous enveloppe ou en ligne), les titulaires ainsi que les suppléants ont chacun leur collège, et le scrutin se fait en deux tours. Ce qui les différencie c’est l’égalité entre le nombre de membres masculins et féminins. Dans ce comité il y a également des suppléants qui ne peuvent pas participer aux réunions sauf si les titulaires sont absents.

Durée du mandat et heures de délégation

Les élus travaillent pendant 4 ans, une durée qui peut être écourtée ou prolongée de 2 ans à 4 ans si l’entreprise dispose de plus de 50 employés. En dessous de cet effectif, la dérogation des règles n’est pas possible. Les membres de ce comité peuvent se présenter aux élections des représentants du personnel 3 fois (successives) s’ils le souhaitent ou si leurs collègues le réclament. Concernant leurs heures de délégation, c’est le Code du travail, à son article R2314-1 qui le définit. Les séances de rencontre avec les dirigeants, les recherches des motifs d’un incident à risque en sont exclues. À titre d’information, le Comité Social et Economique a une réunion par mois dans les établissements où l’effectif est de plus de 300 et une réunion tous les deux mois dans les autres.

Budget

L’employeur accorde un financement à ce comité qui va représenter le personnel. Il se calcule à partir de la masse salariale émanant des déclarations nominatives ou DSN. Il dépend de la taille de la société. En effet, il est de 0,2% de la masse salariale brute si l’entreprise compte entre 50 et 2000 employés et de 0,22% si l’effectif est plus élevé.

Cas particulier des délégués syndicaux

Bien que cette entité ait pris la place des représentants du personnel, les délégués syndicaux, quant à eux, gardent toujours leur poste. Ils peuvent participer aux réunions de ce comité si c’est nécessaire. En ce qui concerne leur durée de délégation mensuelle dans les entreprises ayant un effectif qui dépasse 500 employés, elle est de 20 heures.