Dès le 1er janvier 2019, l’assurance chômage, l’apprentissage et la formation professionnelle vont subir un lifting. C’est à cette date qu’entre en vigueur la nouvelle loi « Avenir professionnel » soutenu par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. L’objectif est de rendre plus autonomes les actifs dans leur projet professionnel.

Le CPF passe en euros

Le CPF (compte personnel de formation) sera désormais en euros, et chaque actif (hormis les agents publics) va culminer à 500 euros dans l’année. Une application mobile verra le jour au deuxième semestre 2019 et permettra de choisir sa formation et la financer sans une aide extérieure.

Le CIF est remplacé par le centre professionnel de formation de transition professionnelle

Dès janvier 2019, le CIF disparaît, mais ceux contractés avant le 31 décembre 2018 continueront à être financés. Grâce au CPF de transition professionnelle, un salarié peut solliciter qu’on prenne en charge une formation dont l’objectif est le changement de métier professionnel. Un congé spécifique peut lui être octroyé si la formation s’effectue en tout ou partie du temps de travail.

Mise en place du dispositif Pro-A

Cette autre réforme, qui correspond à la période de professionnalisation, aide à effectuer un parcours alternatif à son CDI et à sa rémunération. Le but est d’aboutir à une promotion interne ou la reconversion.

Apprentissage jusqu’à 29 ans révolus

Une mesure ayant besoin de publicité est l’augmentation de l’âge des apprenants dont la limite qui était à 25 ans révolus passe à 29 ans révolus. La nouvelle est la conclusion de plusieurs études expérimentales conclue brillamment dans plusieurs régions. Cela facilite l’insertion dans l’emploi en passant par l’apprentissage.

Apporter une aide aux jeunes apprenants

Le gouvernement souhaite aider les jeunes à se lancer dans le monde de l’apprentissage et prend des dispositions pour cela : amélioration des émoluments des apprentis, ajout de 500 euros supplémentaires pour l’obtention du permis, et des aides régionales ouvertes à tous les apprentis.

Aider les alternants à obtenir une formation à l’étranger

Il est possible avec Erasmus+ d’obtenir une formation à l’étranger, mais la procédure s’avère difficile pour les apprenants des CFA. Avec la loi « Avenir professionnel », l’état met en place des procédures afin d’améliorer la mobilité à l’internationale des alternants et apprentis.

Zoom sur le Comité Social et Economique

D’après les ordonnances qui datent du 22 septembre 2017, toutes les entreprises doivent disposer d’un Comité Social et Economique avant le début de l’année 2020. À partir de cette échéance, c’est lui qui représente le personnel. Ci-après quelques informations à noter à propos de ce comité.

Généralités

Le Comité Social et Economique de l’entreprise résulte du regroupement du Comité d’entreprise, du comité hygiène-sécurité et conditions, ainsi que des délégués du personnel. Sa mise en place est obligatoire si le nombre de salariés est de plus de 11. Dans le cas où l’effectif se situe entre 11 et 55 personnes, il remplace les délégués du personnel (DP). Il se prend la place des instances représentatives du personnel (IRP) si celui-ci est plus élevé.

Toutes les sociétés de France doivent avoir ce CSE, le 1er janvier 2020 au plus tard. Si les mandats des DP ou des IRP s’achèvent et que les élections ont lieu avant cette date, il est mis en place immédiatement.

Les élections

Étant donné que les membres de ce comité auront à accomplir certaines tâches, ils doivent répondre à quelques critères pour se porter candidats. En effet, les deux principales conditions d’éligibilité sont la majorité et l’ancienneté d’au moins 12 mois. Pour ce qui est du déroulement des élections, il est le même que pour les anciens scrutins c’est-à-dire que les votes sont anonymes (sous enveloppe ou en ligne), les titulaires ainsi que les suppléants ont chacun leur collège, et le scrutin se fait en deux tours. Ce qui les différencie c’est l’égalité entre le nombre de membres masculins et féminins. Dans ce comité il y a également des suppléants qui ne peuvent pas participer aux réunions sauf si les titulaires sont absents.

Durée du mandat et heures de délégation

Les élus travaillent pendant 4 ans, une durée qui peut être écourtée ou prolongée de 2 ans à 4 ans si l’entreprise dispose de plus de 50 employés. En dessous de cet effectif, la dérogation des règles n’est pas possible. Les membres de ce comité peuvent se présenter aux élections des représentants du personnel 3 fois (successives) s’ils le souhaitent ou si leurs collègues le réclament. Concernant leurs heures de délégation, c’est le Code du travail, à son article R2314-1 qui le définit. Les séances de rencontre avec les dirigeants, les recherches des motifs d’un incident à risque en sont exclues. À titre d’information, le Comité Social et Economique a une réunion par mois dans les établissements où l’effectif est de plus de 300 et une réunion tous les deux mois dans les autres.

Budget

L’employeur accorde un financement à ce comité qui va représenter le personnel. Il se calcule à partir de la masse salariale émanant des déclarations nominatives ou DSN. Il dépend de la taille de la société. En effet, il est de 0,2% de la masse salariale brute si l’entreprise compte entre 50 et 2000 employés et de 0,22% si l’effectif est plus élevé.

Cas particulier des délégués syndicaux

Bien que cette entité ait pris la place des représentants du personnel, les délégués syndicaux, quant à eux, gardent toujours leur poste. Ils peuvent participer aux réunions de ce comité si c’est nécessaire. En ce qui concerne leur durée de délégation mensuelle dans les entreprises ayant un effectif qui dépasse 500 employés, elle est de 20 heures.

Réforme sur la retraite complémentaire: ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que la nouvelle retraite complémentaire ?

Depuis le 1er janvier 2019, un régime unique a été mis en place pour les retraités, qu’ils soient cadres, privés ou non cadres. Ce régime complémentaire est obligatoire, en plus du régime de base. Il reprend les droits acquis jusque-là dans les deux régimes et son fonctionnement est identique au précédent. La pension est déterminée par rapport aux points acquis durant la carrière professionnelle.

Un malus pour ceux qui souhaitent partir plus tôt

Cependant, quelques changements sont à notifier notamment la hausse de cotisations des actifs et les malus sur la pension pour ceux qui souhaitent partir en retraite avant la date légale. Le système de malus est mis en place pour les personnes fêtant leur 62 ans cette année. Si la retraite est demandée à la date à laquelle le taux plein du régime de base a été atteint, alors une minoration de 10% sera appliquée durant 3 ans ou jusqu’au 67 ans de l’individu. Cette minoration a pour objectif principal de vous suggérer de décaler votre départ en retraite. Les reports d’un an acquittent les pensionnaires du malus mais ne permettent pas d’obtenir de bonus.

Décider de prolonger sa carrière : quels impacts ?

Pour ceux qui décident de prolonger leurs carrières, même si leur taux est plein, pourront bénéficier d’une surcote entre 10% et 30% sur une durée donnée. Ce bonus ne sera perçu que durant la première année de versement de la retraite et dépend du temps d’activité supplémentaire. Pour un départ 2 ans après la date légale de la retraite, 10% de bonus est accordé. Pour 3 ans d’activité supplémentaire, 20% de bonus sur la pension sera versée au retraité. Enfin, pour 4 ans de carrière prolongée, 30% de bonus sera perçu.

Les points AGIRC-ARRCO : que deviennent-ils ?

Un autre changement majeur est le rassemblement des points AGIRC et ARRCO. Ceux-ci seront regroupés sur un compte unique et avec une nouvelle appellation : le point AGIRC-ARRCO. La réforme énonce que la formule de calcul applicable est la division des points AGIRC au 01/2018 avec les points ARRCO au même moment. En conséquence à ces changements, le taux d’appel des cotisations va augmenter de 125% à 127% sans engendrer de nouveaux droits.

Les changements des retraités d’avant réforme

Pour les personnes retraitées avant 2019, il n’y a aucune conséquences à notifier. Une incertitude sur la revalorisation de la pension reste encore à confirmer. En effet, avant 2019 la loi prévoyait une révision des pensions de 1 point en dessous de l’inflation. Ceci est amené à changer cette année mais aucune information n’a encore été communiquée.

Tout savoir sur la prime de Noël

Selon les déclarations d’Agnès Buzyn, le 11 décembre 2018, l’Etat reconduit la prime de Noël après une suspension de 7 ans. Destinée aux ménages dans une situation financière modeste, elle leur permet de subvenir correctement à leurs besoins. Ci-après quelques informations qui la concernent.

Pour qui est-elle destinée ?

De 1998 à 2011, l’État a octroyé une aide financière aux citoyens les plus vulnérables afin d’alléger leur fin de mois. Celle-ci est réservée aux personnes qui bénéficient de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), du Revenu de Solidarité Active (RSA), ainsi que de l’Allocation Equivalent Retraite (AER). Cependant, il y a quelques conditions d’octroi qu’il faut souligner.

Quelles sont ses conditions d’octroi ?

Tous ceux qui ont un faible revenu ont la possibilité de l’obtenir sans même déposer une demande auprès de la Caisse Nationale d’Allocation Familiale. Celle-ci la verse alors systématiquement sur leur compte en tenant compte de certains critères. Effectivement, cette dernière effectue quand même un clivage avant le virement et elle ne sélectionne que ceux qui ne perçoivent que le RSA socle (pouvant être simple ou majoré). De plus, elle n’inclut pas les chômeurs qui gagnent une Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (AARE), ainsi que ceux qui touchent l’Allocation aux Adultes Handicapés ou l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Parmi les chercheurs d’emploi, il n’y a que ceux qui bénéficient de l’ASS et de l’AER qui peuvent l’obtenir.

À combien s’élève-t-elle ?

La valeur de cette aide financière spécifique dépend de plusieurs paramètres selon la situation des gens à qui elle est destinée. Pour ceux qui reçoivent le RSA, par exemple, elle varie en fonction du foyer fiscal, ainsi que du nombre d’enfants encore à charge. En général, elle s’élève à 152,45 € pour les célibataires et 228, 67 € pour les couples. Pour ce qui est des foyers avec deux adultes et un enfant ou un adulte et deux enfants, elle est de 274,41 €. En cas de naissance ou d’adoption d’un autre enfant, ces sommes augmentent de 60,98 € (allocation supplémentaire pour chaque enfant).

Quelle est sa date de versement ?

La Caisse Nationale d’Allocation Familiale vire généralement cette subvention à partir de la deuxième quinzaine du mois de décembre, plus précisément le 14 de ce mois. Dans le cas où le bénéficiaire remarque que celle-ci a omis d’alimenter son compte jusqu’au 20 décembre, il peut demander librement des explications.

À titre d’information, les collectivités et les organismes en charge des aides sociales ainsi que le conseil départemental peuvent également s’occuper du versement de cette somme.

Qu’est-ce qui la différencie de l’allocation de fin d’année ?

C’est le gouvernement Lionel Jospin qui a instauré cette aide de Noël en France, mais c’est le Président Emmanuel Macron qui a mis en place celle de fin d’année. Cette dernière est facultative pour les entreprises et est exonérée de toutes les charges fiscales. Elle est plafonnée à 1 000 euros et est destinée à tous les salariés qui perçoivent moins de 3 612 euros. En général, les employeurs doivent impérativement la verser avant le mois d’avril.